Amendement n° 652 Retiré

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Le quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».

L’une des forces de la loi CADA est d’établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA. Il est dommage que certaines administrations ne jouent plus le jeu de ce dialogue une fois qu’elles ont publié des données en Open Data. Cet amendement propose donc d’assurer que le lien entre citoyens et administrations ne soit plus rompu.