Amendement n° CD752 Rejeté

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « publique ».

Cet amendement propose de ne pas réserver l’application du principe de solidarité écologique aux seules personnes publiques puisque les interdépendances des êtres vivants entre eux et avec les milieux naturels concernent la société dans son ensemble. Ce principe doit s’appliquer à tous conformément aux autres principes énoncés à l’art. L. 110‑1 du Code de l’environnement. Cet amendement propose également de supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. Quel que soit le compartiment de biodiversité concerné (faune, flore, eau, sols, etc.), la distinction entre des impacts « directs » ou « indirects » n’a en effet pas beaucoup de sens. L’évaluation environnementale telle qu’elle résulte des directives communautaires ne fait ainsi jamais de différence entre des impacts « directs » ou « indirects », et précise bien que tous les impacts doivent être pris en considération. Ainsi, restreindre cette application du concept de solidarité écologique aux seuls territoires directement concernés se révèle insuffisant.