M. Jacques Krabal

Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».

Après l’article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 155-3-3 . – I. –  Sous réserve du présent article, le chapitre I er  du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e  siècle et le chapitre X du titre

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot: « préalables » insérer les mots : « ainsi que des dépenses liées au suivi et à l’animation du contrat »

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection e

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies  » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits menti

I. –  Supprimer l'alinéa 1. II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

I. – L’article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l’année 2018 ; « – 3,5 % pour l’année 2019 ; « – 5 % pou

L’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d’euros par an

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32° bis La dernière colonne de la soixante-quatorzième ligne est supprimée ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 593‑1 » est remplacée par la référence : « L. 593‑2 » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les coefficients tiennent notamment compte des

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d’aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l’amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public par

L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1, peuvent mettre

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d’aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l’amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public part

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, dans certains secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant sur chantier peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au sein des entreprises.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’il a jugées recevables juridiquement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres complètes juridiquement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali

À la seconde phrase de l’alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ».

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  b)  Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier »  les mots : « et technique ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 425-6 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ou un plan de gestion quantitatif » ; «  b)  À la fin de la même phrase, les mots : « g

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « directement ou indirectement concernés » les mots : « concernés, même indirectement ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L’article L. 161‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur emprise concourt à la trame verte prévue par l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider » les mots : « Par délibération, le conseil municipal dresse ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du co

Après l’alinéa 11 de l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de taxes affectées. »

À l’alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots :  « , les sols ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV  ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écol

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « à l’État l’ensemble des projets scientifiques qu’elle a reçus. L’État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2 et il les note. ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 : «  Art. L. 523‑9 . – Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l’article L. 523‑8. » II. – Compléter l’alinéa 47 par la phrase

Substituer aux alinéas 6 à 10 les huit alinéas suivants : «  a)  Après le mot : « archéologique », la fin de la seconde phrase est supprimée ; « b)  L’article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. À ce titre :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même délai de cinq ans », les mots : « délai susvisé ».

À l’alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ».

Substituer aux alinéas 8 à 13, les cinq alinéas suivants : « On entend par données relatives au patrimoine naturel, les données géographiques, au sens de l’article L. 127‑1 du présent code, relatives aux observations réalisées sur les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques,

I. À l’alinéa 7, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ». II. À cet alinéa, substituer aux mots : « brutes de biodiversité », les mots : « relatives au patrimoine naturel ».