Amendement n° 655 Rejeté

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine »,  insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d’un format ouvert introduite en commission des lois à l’article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible par une machine », très utilisé dans les communautés Open Data mais juridiquement flou. Des données publiées sous la forme de documents PDF seraient techniquement « lisibles par une machine » mais en aucun cas réutilisables en Open Data par un outil programmatique automatisé. De plus, le fait que des données Open Data soient accessibles sans avoir recours à des manipulations humaines du type « création de compte » ou autre interprétation de mise ne page est un enjeu important pour l’émergence de l’Open Data.