Amendement n° 661 Retiré

À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ».

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en Open Data. Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques (base Mérimée, accès à la doctrine, fond de documentation des armées...).