Mme Annick Le Loch

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de ma

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre 1 er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 3 « De l’observation de l’aménagement commercial «  Art. L. 75 1–9 .  – I. – La Commission nationale d’aménagement commercial rend public chaque année un rapp

L’article L. 121‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8.  – La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage telle que définie à l’article 515‑8 du code civil. ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Le développement équilibré de l’offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1. ».

Aux 1° à 6° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30000 » le nombre, « 5000 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission départementale d'aménagement commercial doit informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet, mentionné au I de l’article L. 752‑1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son

Après le mot projet, rédige ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’installation, aménagement ou équipement conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique et les pistes de ravitaillement attenantes. »

L’article L. 121‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - L’artisan qui déclare son conjoint à l’un des trois statuts cités à l’article L. 121‑4 du code de commerce au cours de la première année d’installation est exonéré des cotisations liées à cette déclaration pou

L’article L. 121‑4 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. - L’artisan qui déclare son conjoint à l’un des trois statuts cités à l’article L. 121‑4 du code de commerce au cours de la première année d’installation bénéficie d’aménagements liés à cette déclaration pou

Le IV de l’article L. 121‑4 du code du commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d’entreprise déclare obligatoirement le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise au moment de son enregistrement à la chambre des métiers et de l’a

Le choix par le conjoint d’artisan de l’un des statuts mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce est possible pour les personnes en situation de concubinage au même titre que les personnes mariées ou pacsées.

Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le 2° est supprimé.

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  f)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d’État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs des inf

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : «  Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l’article L. 631‑28. ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis  – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa de l’article L. 631‑24. ». ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « écrits, », sont insérés les mots : « établis avant la livraison, » ;

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 631-29 . - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquel

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. »

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « aux producteurs ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : «propriétaires de la marchandise ».

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « , propriétaires de la marchandise, »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du

Le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Titre V « Les organisations de producteurs et leurs associations « Chapitre I er « Les organisations de producteurs « Section 1 « Dispositions générales «  Art. L. 551‑1. –  L’autorité administrative

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 631‑24, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «  Art. L631‑24‑1 . - Lorsque les dispositions de l’article L. 631‑24 s’appliquent et qu’un mandat de facturation a été réalisé par le vendeur au bénéfice de l

L'article L. 551-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L.  551‑9. – Une organisation de producteurs reconnue définie aux articles L. 551‑1 et suivants peut agir devant une juridiction civile ou commerciale afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis pa

À l’alinéa 8, substituer au mot : « conclus » le mot : « sont ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduit à due concurrence le » les mots : « ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ».

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : «  c   bis ) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : «  4° Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou ser

À l’alinéa 11, après le mot : « prix », insérer le mot : « globales ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « par rapport à la valeur de ces obligations » les mots : « conformément à l’article L. 442‑6 du code de commerce ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « rappelle », les mots : « mentionne à titre d’information ».

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) bis A Le 3° est complété par les mots: « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ; II. En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La rémun

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « socle », insérer le mot : « unique ».

Après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots « , ainsi que sa date d’entrée en vigueur ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le IV du même article est ainsi modifié : 1° Les mots « au sens de l’article L. 442-6 » sont remplacés par les mots « au sens du deuxième alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6 » 2°Il est ajou

Substituer aux alinéas 18 et 19 les cinq alinéas suivants : « III. – Le I de l’article L. 442‑6 du même code, tel qu’il résulte de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles

I. A l’alinéa 16, après le mot : « foi », insérer les mots : « dans le respect des secrets de fabrication et du secret des affaires, ainsi que ». II. En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou de ne pas établir le compte-rendu prévu au même troisième alinéa », les mots :

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et, lorsqu’elle est devenue définitive, publiée par l’autorité administrative dans des conditions précisées par décret ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L’article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un document d’urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le docum

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ».

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter   Au premier alinéa du 1 de l’article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑5.  – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s

Supprimer les alinéas 3 et 4.