Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE239 Tombé
Mme Annick Le Loch SRCet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30000 »
le nombre,
« 5000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité à la CNAC d’examiner des projets de grande taille mais inférieure à 30 000m2. Pour se fai re une idée, 2 500 m2 correspond à la taille minimale d’un hypermarché. On laisse la faculté à la CNAC de s’auto-saisir.
Cosignataires
Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.