Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 70 Retiré
Mme Annick Le Loch SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le développement équilibré de l’offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l’avis de la CDAC les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.
Cosignataires
Yves Blein, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Pascale Got, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.