Economie : consommation · consommation
Amendement n° 301 Adopté
Mme Annick Le Loch SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conclus »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.