Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE240 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger la CNAC à s’auto saisir pour des projets de cette envergure. L’impact sur la charge administrative sera faible, comme expliqué dans l’étude d’impact : « à raison de 13 ou 14 dossiers par an, la charge de travail de la commission nationale et de son secrétariat (à effectif constant, soit 10 ETP) ne sera pas beaucoup impactée, même en imaginant une autosaisine de la CNAC sur 100 % des dossiers concernés. »
Cosignataires
Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.