Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le choix par le conjoint d’artisan de l’un des statuts mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce est possible pour les personnes en situation de concubinage au même titre que les personnes mariées ou pacsées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre les mêmes possibilités, concernant le statut du conjoint d’artisan, aux couples en concubinage qu’aux couples mariés ou pacsés.
Cosignataires
Yves Blein, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.