Amendement n° CE30 Retiré

Le IV de l’article L. 121‑4 du code du commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d’entreprise déclare obligatoirement le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise au moment de son enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat. Tout manquement sera passible de sanctions lors d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »

Cet amendement vise à protéger les conjoints d’artisans en renforçant l’obligation de déclaration du conjoint d’artisan à l’un des trois statuts prévus.