Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE236 Tombé
Mme Annick Le Loch SRCet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot projet, rédige ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’installation, aménagement ou équipement conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique et les pistes de ravitaillement attenantes. »
Exposé sommaire
Au vu de leur prolifération, cet amendement vise à faire passer les projets d’installation et d’aménagement de « drive » par la CNAC qui aura ainsi une vision d’ensemble. On laisse la faculté à la CNAC de s’auto saisir, sans obligation pour éviter une surcharge au niveau du nombre de dossiers à traiter.
Cosignataires
Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.