Economie : consommation · consommation
Amendement n° 294 Adopté
Mme Annick Le Loch SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rappelle »,
les mots :
« mentionne à titre d’information ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.