Economie : consommation · consommation
Amendement n° 299 Adopté
Mme Annick Le Loch SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduit à due concurrence le »
les mots :
« ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.