Mme Annick Le Loch

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

À l’alinéa 6, après le mot : « établir », insérer les mots : « ou de renforcer ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225-102 », la référence : « L. 225-100 ».

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ses activités  », les mots : « des activités de la société ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ».

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « L’État reste compétent pour accompagner et soutenir les projets des pôles de compétitivité, d’autant plus lorsque les dépenses de recherche et de développement bénéficient à des territoires extérieurs à la région du pôle labellisateur chef de file. 

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail comma

Après le mot :« à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. ».

Le 1° du I de l'alinéa de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun se

À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé.

I. – L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d’engagement sur le prix d’une durée d’au moins trois mois. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi r

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui so

I. - Au premier alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer les mots suivants: « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » ; au deuxième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer le deuxième et le troisième paragraphe ; au troisièm

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111‑52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée  :  « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2.  » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VII ainsi rédigé : «   Titre VII : Les dispositions r

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « se sont engagés à suivre » les mots : « ont suivi ».

L’article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;  2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « III. – Tout manquement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442.6 I du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L’article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots :« d’achat effectif» , sont remplacés par les mots :« de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la mo

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er  septembre 2015, concernant l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes. »

Section 8 Les coopératives maritimes Art. 33  bis. – I. – À titre d'expérimentation et pour une durée limitée à trois ans, les dirigeants de coopératives maritimes, titulaires d'un premier mandat postérieur à la publication de la présente loi, continuant à être embarqués tout en assurant leur fo

Section 8 Les coopératives maritimes Art. 33  bis.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er  septembre 2015, concernant l’accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article 210 C du code général des impôts, il est inséré article 210 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 210 C  bis. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d’

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil et dans

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’article 210 C du code général des impôts, il est inséré un article 210 C bis ainsi rédigé : «  Art  210 C bis. - Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d’apport partiel d

Section 8 Les coopératives maritimes Art. ... L’article L. 931‑18 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation et pour une durée limitée à trois ans, les dirigeants de c

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’émission d’avis et de recommandations concernant les projets publics ou privés impactant de manière significative les entreprises. »

L’ État peut autoriser, pour une durée limitée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l’expérimentation suivante : Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciale

Supprimer l’alinéa 3.