Amendement n° 114 Retiré

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article 210 C du code général des impôts, il est inséré article 210 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 210 C  bis. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d’apport partiel d’actifs auxquelles participent une ou plusieurs associations, fondations ou organismes assimilés soumis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal appliqué en cas de fusion d’associations. Le régime actuel peut constituer un élément de blocage majeur à des rapprochements entre associations. En effet, en l’état du droit, les fusions d’associations ne peuvent bénéficier du régime de sursis d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts. De fait, l’article 210‑0 A du même code, qui définit les opérations qui entrent dans ce cadre, caractérise une opération de fusion par l’attribution de titres de l’entité absorbante. Or, si la doctrine a assoupli cette interprétation stricte pour certaines entités, elle a jusqu’à présent toujours confirmé l’exclusion des fusions d’associations de ce régime de faveur. L’exclusion des associations du régime spécial des fusions a des conséquences potentielles évidentes pour celles d’entre elles qui ont des projets de rapprochement pour les plus de 6 000 associations qui acquittent l’impôt sur les sociétés. Il est donc urgent d’aligner le régime fiscal des fusions d’associations sur celui des fusions de sociétés.