Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« ou de renforcer ».
Exposé sommaire
Le juge doit non seulement pouvoir enjoindre à la société d’établir un plan de vigilance en l’absence de ce dernier, mais aussi de renforcer la qualité d’un plan existant qui serait notoirement insuffisant par rapport aux pratiques existantes dans le secteur considéré.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.