Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle de l'alinéa 4 de l'article 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.