Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE27 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : afin de permettre une comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises, il paraît souhaitable que des modalités unifiées de présentation soient fixées par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.