Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute association ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.