Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 615 Adopté
Mme Annick Le Loch SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se sont engagés à suivre »
les mots :
« ont suivi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l’agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement le taux des accueillants formés et serait une meilleure garantie de professionnalisation pour les personnes accueillies. Cette mesure prendrait effet à compter de la promulgation de la loi et ne remettrait pas en cause les agréments déjà distribués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.