Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.