Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225-102 »,
la référence :
« L. 225-100 ».
Exposé sommaire
Correction d'une imprécision de référence : si le plan de vigilance est inclus dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale de l'entreprise, mieux vaut évoquer l'article prévoyant l'existence de ce rapport que l'un de ceux régissant son contenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.