Amendement n° CE120 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’émission d’avis et de recommandations concernant les projets publics ou privés impactant de manière significative les entreprises. »

Les coopératives maritimes, structures essentielles de l’économie sociale et solidaire, assurent des missions d’intérêt général au service des pêches maritimes, en occupant notamment divers territoires du domaine portuaire, faisant l’objet d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). Celles-ci peuvent cesser sans indemnisation avec faible préavis et les coopératives, privées du jour au lendemain de tout ou partie de leurs infrastructures, doivent alors poursuivre leur mission dans un contexte économique particulièrement délicat. Les coopératives maritimes se retrouvent parfois face à des collectivités locales qui peuvent avoir d’autres intérêts que ceux de l’économie sociale et solidaire. Il est donc nécessaire que soit mis en place un dispositif permettant de vérifier qu’un accompagnement adéquat est prévu. Cette mission pourrait être confiée aux CRESS dont le rôle est de défendre et représenter au niveau locales entreprises de l’ESS.