M. Hervé Morin

Après le mot : « apportées », insérer les mots : « aux branches professionnelles et ».

Supprimer les alinéas 149 à 170.

Supprimer les alinéas 142 à 148.

Après la référence : « L. 1233‑24‑4 », supprimer la fin de l’alinéa 128.

Supprimer les alinéas 122 à 124.

Supprimer les alinéas 88 à 110.

Supprimer les alinéas 65 et 66.

I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 64.  II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la m

Au dernier alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d’activité ».

Insérer un article nouveau ainsi rédigé :   « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail  afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois  à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalit

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants‑fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, » les mots : « déterminés par décr

À la première phrase de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ».

Après l’article L. 1222‑8 du code du travail, il est inséré une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Modification du contrat de travail en cas d’accords approuvés par référendum. «  Art. L. 1222‑8‑1.  – Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et dans les entreprises de

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés : « À l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d’entreprises peuvent être

L’article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2323‑27 est ainsi modifié : a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « à travers le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est sa commission santé et sécurité spécialisée dans les matière

Au premier alinéa de l’article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la remise des documents ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation.  ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre II de la première partie est abrogé ; 2° Au 1° de l’article L. 1111‑2, à l’article L. 1242‑15, au premier alinéa des articles L 221‑2, et L. 1221‑19, au 3° de l’article L. 1243‑10, au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, au

Le quatrième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ».

Après le e) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30%

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire.

I. – Après le  2°  bis  de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20 %. ».

À l’alinéa 112, supprimer les mots : « À l’exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er  janvier 2012 , » .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par un alinéa 17 ainsi rédigé : « le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20%»

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d’actions détenues par un dirigeant d’entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions

Substituer à l ’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1°  Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d’opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doiv

Après le e) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 3

Le quatrième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ».