Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-746 Rejeté
M. Hervé Morin UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20 %. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés qui souscrivent des emprunts à augmenter leurs investissements productifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.