M. Hervé Morin

I. – Après l’article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 15  bis ainsi rédigé : «  Art. 15 bis . – Les fermages issus de la location d’un bien rural sont exonérés de l’impôt sur le revenu dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416‑1 du code rural et de la p

L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1221‑2 . – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »

L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1221‑2 . – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. »

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches.

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octob

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octob

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 

L’article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. »

L’article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. »

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 1221-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2.  – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l’article L. 811‑3 ».

À l’alinéa 7, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « , pour une durée d’un mois, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « pour une durée de deux mois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et de durée ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de centraliser en un lieu unique, auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, les données collectées dans le cadre de la mi

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de confier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rôle de contrôle des fichiers de renseignement, au regard de la loi n° 78-17 du 6 j

I. – Après la référence : « L. 821‑1 » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre dans le cadre de l’autorisation initiale, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disp

Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la d

Au début de l’alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « informatiques », insérer les mots : « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphéries

Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « à » les références : « aux 1°, 4° et 6° de ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux finalités prévues à » les mots : « à la finalité prévue au 4° de ».

Le IV de l’article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant ; » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ».

À l’alinéa 22, après la référence : « L. 811‑3 », insérer les mots : « et des intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ».

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d’un acte de terrorisme, les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux personnes susceptibles de jouer un rôle int

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en a

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l’objet d’une nouvelle présentation à la commission. La mise e

Compléter l’alinéa 93 par les mots : « et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 : « 2° Un membre ou ancien membre du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommé... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « 3° Un magistrat ou ancien magistrat hor

À l’alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techni

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d’une heure. En l’absence de réponse de la Commission dans ce délai, l’avis est réputé rendu. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant. »

Substituer à l’alinéa 17 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 811‑4 . – Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : « - La direction générale de la sécurité intérieure ;

À l’alinéa 13, substituer au mot : « collectives » les mots : « organisées et préméditées ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relevant des dispositions des articles 706‑73 et 706‑74 du code de procédure pénale, à l’exception des délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement. »

À l’alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au 5° de l’article 458 du code général des impôts, ».

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ».

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 612‑11 est ainsi modifié : «  a) Il devient l’article L. 124‑6; «  b)   A la première phrase du premier alinéa, après le mot «  mensuellement » , sont insérés les mots: « dès le premier mois de stage »;

Après le mot: «  supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :   «  à 10 % de son effectif global salarié. Les entreprises de moins de 10 salariés ont le droit à un stagiaire. Il peut être dérogé à cette règle pour les entreprises qui embauchent à l’issue de leur période de stage, un n