Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-677 Rejeté
M. Hervé Morin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
À l’alinéa 112, supprimer les mots :
« À l’exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012 , » .
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la rétroactivité du nouveau régime avec une entrée en vigueur pour les cessions réalisées après le 1 er janvier 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.