Article 5
Dispositif
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre II de la première partie est abrogé ;
2° Au 1° de l’article L. 1111‑2, à l’article L. 1242‑15, au premier alinéa des articles L 221‑2, et L. 1221‑19, au 3° de l’article L. 1243‑10, au premier alinéa de l’article L. 1231‑1, au 3° de l’article L. 1251‑6, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1233‑78, au dernier alinéa de l’article L. 1242‑16,à l’article L. 1242‑14, au 4° de l’article L. 1242‑7, au premier alinéa des articles L. 6222‑13 et L. 1234‑9, à la première phrase de l’article L. 1242‑12, au 2° de l’article L. 5132‑5, au 1° de l’article L. 5134‑28, au 2° de l’article L. 5134‑29, au premier alinéa de l’article L. 1251‑39, au 3° de l’article L. 1242‑2, au premier alinéa des articles L. 6222‑16, L. 5522‑11, L. 5522‑12, L. 6323‑1 et L. 1234‑13, à la seconde phrase de l’article L. 1234‑17‑1, au premier alinéa de l’article L. 1237‑2, au 4° de l’article L. 1242‑7, au premier alinéa de l’article L. 1242‑17, au 3° des articles L. 1244‑1 et L. 1244‑4, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1245‑2, au premier alinéa de l’article L. 1248‑8, au 4° de l’article L. 1251‑11, au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑28, au premier alinéa de l’article L. 1251‑32, au 3° de l’article L. 1251‑37, à l’article 1251‑40, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 12151‑41, à l’article L. 1252‑9, au dernier alinéa de l’article L. 1522‑6, au 2° des articles L. 5132‑11‑1 et L. 5132‑11‑1 et L. 5132‑15‑1, au 1° de l’article L. 5134‑28, au 2° de l’article L. 5134‑71, à l’article L. 5223‑4, au 2° de l’article L. 5522‑13‑5, au 5 des articles L. 6222‑5 et L. 6224‑2, à l’article L. 6322‑41‑1, au premier alinéa des articles L. 7112‑2 et L. 7313‑13 et à l’article L. 7313‑15, au premier alinéa des articles L. 1224‑3, L. 1243‑2 et L. 1243‑8, au 6° de l’article L. 1111‑3, au e) du 1° de l’article L. 1251‑6, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 6325‑5, L. 3123‑33 et L. 5134‑24, à la troisième phrase du 1° de l’article L. 5121‑11, au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑12, à la première phrase du 1° et au premier alinéa du 2° de l’article L. 5121‑17, au premier alinéa des articles L. 1243‑11, et L. 5134‑69, au e) du 1° de l’article L. 1242‑2 au premier alinéa de l’article L. 5134‑115, au deuxième alinéa de l’article L. 6326‑3, à la dernière phrase de l’article L. 6326‑1, au 3° de l’article L. 1242‑7, aux articles L. 1242‑17 et L. 1245‑1, au premier alinéa de l’article L. 1245‑2, au 3° de l’article L. 1251‑11, à l’article L. 1252‑4, au second alinéa de l’article L. 1522‑5, au 2° de l’article L. 5134‑70, au premier alinéa de l’article L. 5134‑403, et au 2° de l’article L. 5522‑13‑3, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « unique à droits progressifs » ;
3° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 1237‑3, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « uniques à droits progressifs ».
II. – Les salariés dont le contrat de travail était régi par les dispositions visées au I dépendent désormais de celles relatives au contrat de travail unique à droits progressifs définies aux III, IV ,V et VI.
III – Le contrat de travail unique à droits progressifs est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation.
IV. – En cas de rupture du contrat, le salarié titulaire d’un contrat de travail unique a droit à une indemnité de licenciement suivant les conditions déterminées par l’article L. 1234‑9 du code du travail.
V- L’employeur verse une contribution aux pouvoirs publics dénommée contribution de solidarité calculée en fonction du niveau de rémunération du salarié depuis la date de signature du contrat selon un mode de calcul fixé par décret. Elle sert à financer la prise en charge des reclassements effectués par le service public de l’emploi.
VI- Le montant des charges de cotisation chômage est dégressif en fonction de la durée du contrat de travail dont les modalités seront prévues par décret.
