Amendement n° I-628 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d’actions détenues par un dirigeant d’entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de 19 % sous réserve de détenir une participation égale à 30 % du capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les entreprises sont les poumons de notre économie, qu’il s’agisse de croissance et de créations d’emplois :  c’est une évidence que nul ne songe à contester. Porter   le taux d’imposition  de 19%  à 60,5%  (hors impact de la contribution sur les hauts revenus de 3 à 4%) sur les plus- values réalisées par un chef d’entreprise lors de la vente de son outil de travail ,  c’est nier cette réalité , méconnaitre le monde de l’entreprise et la culture entrepreneuriale et également  envoyer un message très négatif  à ceux qui prennent des risques pour  créer de la richesse  et   pour qui cette vente constitue une juste rémunération d’un risque personnel pris . Il s’agit par conséquent par cet amendement d’éviter la fragilisation du  tissu entrepreneuriale  en maintenant le taux forfaitaire de 19% actuellement en vigueur, qui a également  l’avantage de garantir un environnement fiscal stable aux chefs d’entreprise.