Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-667 Non soutenu
M. Hervé Morin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir au régime applicable au 1 er janvier 2012.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.