M. Jean Lassalle

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouver

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III .-  Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments constituent des biens communs du peuple français. »

Supprimer l'alinéa 52.

Supprimer l'alinéa 52.

À l’alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

À l’alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, le représentant de l’État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, le représentant de l’État dans le département peut abaisser le seuil de regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les communes situées en territoire de montagne. »

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation » les mots : « pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transports de marchandises. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation » les mots : « pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transports de marchandises. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s’acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par l

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s’acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par l

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d’autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d’autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et de montagne, le maintien des petites concessions hydroélectriques et des barrages mis en place et gérés par ces concessions est favorisé afin de permettre la diversité des énergies renouvelables et douces, de garder un s

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et de montagne, le maintien des petites concessions hydroélectriques et des barrages mis en place et gérés par ces concessions est favorisé afin de permettre la diversité des énergies renouvelables et douces, de garder un s

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut créer » le mot : « crée ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut créer » le mot : « crée ».

Après l'alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions spécifiques au bois-énergie «  Art.   L. 141-13.  - L’ensemble des forêts est inclus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les terrains forestiers sous-jardinés doivent faire l’objet d’une revaloris

Après l'alinéa 50, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions spécifiques au bois-énergie «  Art.   L. 141-13.  - L’ensemble des forêts est inclus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les terrains forestiers sous-jardinés doivent faire l’objet d’une revaloris

Après le mot : «  effet, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13 : « dans la mesure où aucune solution alternative de traitement des déchets n’a été mise en œuvre, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques pour que chaque citoyen ait à

Après le mot : «  effet, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13 : « dans la mesure où aucune solution alternative de traitement des déchets n’a été mise en œuvre, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques pour que chaque citoyen ait à

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de contrôle des chronotachygrap

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : "Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'e

Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante : "A ce titre, l'accès et le maintien des filles à l'école représente un facteur fondamental de développement."

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  AA. – La première phrase du premier alinéa de l’article 11‑1 est complétée par les mots : « , sans pour autant que le bail reconduit puisse être inférieur à un an. ».

Au début de l’alinéa 21, substituer au nombre : « Dix-huit » le nombre : « Vingt-quatre ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « dont au moins l’un est élu dans une commune de moins de 3 500 habitants ».

Au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Six ».

À la première phrase de l’alinéa 116, après le mot : « économiques », insérer le mot : « ,agricoles ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « économique », insérer le mot : « , agricole ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Trois représentants élus ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Trois représentants élus ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Trois représentants élus ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À l’aménagement numérique ; « 4° À l’accès aux services publics de proximité. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , les personnes de plus de 65 ans et les personnes se rendant chez un professionnel de santé ».

Supprimer l’alinéa 16.

L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sites », insérer les mots : « au moins ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, par deux fois à l’alinéa 4 et à l’alinéa 6.