Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 624 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater C
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s’acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d’effectuer une vente. » »
Exposé sommaire
La libéralisation de la vente des verres correcteurs doit respecter les exigences en matière de santé publique. L’acquisition de verres correcteurs répondant à un besoin médical, il est nécessaire d’intégrer à la vente l’assurance que les besoins du futur acheteur sont bien pris en compte.
Ainsi, une vente de verres correcteurs doit impérativement comporter un examen rigoureusement équivalent à celui assuré par un ophtalmologue.
Cet amendement vise ainsi à préserver une exigence en matière de santé publique en accord avec la libéralisation du marché des verres correcteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.