Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale · Réforme de la biologie médicale
Amendement n° 72 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. »
Exposé sommaire
La détermination des catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement d’un examen de biologie médicale revêtant une importance capitale pour la qualité des soins, il apparait nécessaire et légitime que cette décision fasse l’objet d’une discussion et d’un vote devant l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.