Amendement n° 515 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut créer »
le mot :
« crée ».
Exposé sommaire
L’amendement suivant rend la création du comité de suivi de l’exécution de la concession des usages de l’eau obligatoire, afin d’inciter l’État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains.
De plus, il garantit l’information et l’implication permanente du citoyen quant à l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.