M. Christian Eckert

I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : ", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi le dernier alinéa : «  IV.- L'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1 600 du code général des impôts.  »

Supprimer l'alinéa 19.

À l’alinéa 2, après le mot : « transmis », insérer les mots : « par le Gouvernement ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un plafond ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 15 000 € maximum » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 € ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « sur le territoire » les mots : « dans le ressort ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à compter du 1 er  janvier 2014 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2014. ».

À la première phrase de l’alinéa 71, après le mot : « bois », insérer les mots : « inscrit au programme  Forêt de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ».

À l’alinéa 68, supprimer les mots : « du même article ».

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « avant plafonnement » les mots : « , avant plafonnement, ».

Rédiger ainsi le dernier alinéa : "IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts."

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévue aux articles 991 et suivants » les mots : « mentionnée à l’article 991 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « aaa) À la seconde phrase du treizième alinéa du  h du 1° du I de l’article 31, au dernier alinéa du D du I de l’article 199  novovicies et au 3 du II de l’article 239  nonies , les mots : « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel » sont

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « conventionnelle », insérer les mots : « de conciliation ».

Après l’année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « et à 0,9 en 2015. ».».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation ».

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ».

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle «  Art. 235 ter ZG . – Tout apport,

I.- Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle «  Art. 235 ter ZG . – Tout apport, c

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°     du      de finances pour 2014, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « ou de très grande violence ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement, décider d’affecter un montant nul. ». II. – E

À l’alinéa 65, après la référence : « A », insérer les mots : « , à l’exception du c) du 2°, ».

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L’article L. 221‑31 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228 ‑ 11 du code de commerce, » ; b) Le

I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III. – A.  – Le 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l’article L.

I. – Le VI de l’article 231  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l’imposition » ; 2° Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’économie » sont supprimés.

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61.

I. – Le 3 du IV de l’article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publ

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1 er  janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant ce

Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :  « XIX bis . – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑11‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relative

L’article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pen

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supp

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis.  – Au début du I de l’article L. 651‑4 du code de l’environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122‑11 n’est pas applicable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ».

Après l'article 32, insérer l'article suivant : I.- Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le co

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228 ‑ 11 du code du commerce, » ; b.Le c est su

L'article 885 F du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:   "Toutefois la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant u

I. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III – A. Le 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d’apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l’article L. 624

I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l’imposition » ; B. – Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’économie » sont supprimés

I.- La dernière phrase de l’alinéa 49, la deuxième phrase de l’alinéa 57, la deuxième phrase de l’alinéa 59 et la deuxième phrase de l’alinéa 61 sont ainsi rédigées : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. II.- En conséquence, à l'alinéa 65, après les mots « Les

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ».

I. - Le 3 du IV de l’article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publ

Après l’alinéa 139, insérer un XIX bis ainsi rédigé :  « XIX bis .- 1° L’article L. 213-11-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l’environnement au sens