Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 163 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 66 bis · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'alinéa 19 modifie un article du code rural et de la pêche maritime qui n'est plus en vigueur. Cet alinéa doit donc être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.