Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 478 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 6 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 318
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l’année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« et à 0,9 en 2015. ».».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.