Amendement n° 439 Adopté

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61.

Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat intercommunal, une communauté de communes, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération, en lieu et place de ses communes membres. Cet amendement vise également à appliquer dès le 1 er janvier 2014, la dérogation permettant aux communes de moins de 2.000 habitants membres d’un syndicat intercommunal n’ayant pas délibéré ou ayant rapporté sa délibération, de continuer à percevoir les recettes de TCCFE.