Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 142 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à compter du 1 er janvier 2014 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2014. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.