Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF188 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.