Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 146 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’un plafond ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.