Amendement n° 405 Sans sort

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « et droits » sont supprimés et les références : « a, b et c » sont remplacées par les références : « a et b » ; » ; B.- L’article L. 221-32-2, introduit par l’article xxx de la loi n° 2013-xxxx du xx décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a. Au a après le mot : « Actions », insérer les mots : « , à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.  Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a, b et c » sont remplacées par les références : « a et b ». II.- Le 5 bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots suivants : " et les plus-values afférentes à des placements de même nature, dont la durée de détention effective est inférieure à cinq années, bénéficient de cette exonération dans la limite d’un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements." III. – Le I s’applique aux droits ou bons de souscription ou d’attribution, ainsi qu’aux actions mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce, qui ne figurent pas dans un plan d’épargne en actions au 31 décembre 2013 et le II s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2014.

Des cas de fraude ont été constatés par l’administration fiscale sur des placements logés dans des plans d’épargne en actions (PEA) portant sur des titres à effet de levier (bons et droits de souscription d’actions, actions de préférence). Difficilement sanctionnés par l'administration, les contribuables parviennent ainsi à se soustraire au respect du plafond de versements actuellement fixé à 132 000€ (relevé à 150 000 € par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2014). Le présent amendement propose donc: - d’interdire à compter du 1 er janvier 2014 le placement de tels titres sur un PEA, sans affecter toutefois les titres de cette nature déjà régulièrement placés sur un PEA; - de limiter les possibilités d'exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d'un PEA.