Amendement n° 466 Adopté

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement, décider d’affecter un montant nul. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés. « I  bis . – Le II du même article est ainsi modifié : « 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , à l’exception des constructions neuves » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, » sont supprimés. ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent sous-amendement reprend les amendements n° 307 et 308 de M. Potier, afin de permettre leur adoption commune avec celui de la commission des finances.