Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 477 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 6 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 460
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat.
L’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l’un des deux objets du rapport, concerne in fine la répartition des dotations et le fonctionnement des mécanismes de péréquation horizontale ou verticale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.