Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 135 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
"IV. L’État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts."
Exposé sommaire
Amendement de précision limitant l'établissement d'une trajectoire triennale des seules ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie - et non de l'ensemble de leurs ressources - dans le cadre d'une convention conclue, en 2014, entre l’État et le réseau consulaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.