M. René Dosière

A l’alinéa 11, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Art. 183‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement)  ».

I. - A l’alinéa 8, supprimer le mot : « annuellement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « montant », insérer le mot : « annuel ».

A l’alinéa 8, substituer au mot : « article », la référence : « II ».

A l’alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ».

A l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ».

A l’alinéa 4, après les mots : « d’autres », insérer le mot : « groupements, ».

A l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».

A l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 84‑4. - I. - Tout groupement ou toute association... (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévues par », les mots et la référence : « prévues au II de ».

Substituer à l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l’environnement » ; « 1° bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insé

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « A la première phrase du », le mot : « Au ».

A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur, don

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement », les mots : « L’autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ».

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: "à Saint-Martin", les mots: "dans les collectivités d'outre-mer". II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: "titre dérogatoire,", les mots: "Saint-Barthélémy et" et, après le mot: "chambre", insérer les mots: "économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy

Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16  bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. - Le II de l’article 1 er , les articles

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1 :   1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ;   2° Supprimer la référence « 335-7, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « visées au premier alinéa du présent article ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les

L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :   « L’article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :   « 1° Au 3°, au b du 5° et au 6°, la référence à l’article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’arti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ».

I – À l’alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : «  bis  » ; II - En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patr

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « de 45 000 € d’amende. ».

Au début de l’alinéa 49, insérer les mots  : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1, »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal » les mots : « de 45 000 € d’amende ».

Au début de l’alinéa 10, insérer les mots : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L. O.135‑1 du code électoral, ».

I. – Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 1

I. – Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de pro

I. Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimé. II. Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulga

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2123‑18‑1‑1. –  Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à

Rétablir ainsi l’alinéa 5 : « 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ».

L’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidat

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :  «  Art. L.O. 146‑1.  – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.  « II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil sau

Insérer après le 7 ème alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Insérer après le 9 ème alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toutes observations écrites relatives aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d’euros ».

À l’alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ».

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « qui font l’objet d’une nomination au Journal Officiel ».

À l’alinéa 1 er , après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l’article 885W du même code, »

Compléter l’alinéa 1 er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l’inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l’article L.O. 135‑1 du code électoral. »