Outre-mer : diverses dispositions · Diverses dispositions relatives aux outre-mer
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le code de l'artisanat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.