Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · Transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 7 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal »
les mots :
« de 45 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la peine de prison d’un an inscrite à l’article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l’amende de 45 000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.